CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties (le Vendeur Parafaragamus et le Client) dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par Parafaragamus. 

 

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits, effectuées au travers du site internet www.parafaragamus.com, et sont partie intégrante du Contrat entre le Client et le Vendeur.

Elles sont pleinement opposable au Client qui les a acceptées avant de passer commande. Parafaragamus se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par Parafaragamus constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Les présentes conditions générales sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version traduite en langue étrangère.

Article 3 : Produits

 

Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix respectifs sont mis à disposition de Parafaragamus sur le site www.parafaragamus.com, et ce, avec le plus d'exactitude possible.

Parafaragamus s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client.

Les parties conviennent que les descriptions, graphismes, illustrations, ou photographies des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

Il est possible que des erreurs ou omissions puissent figurer sur ce site, ce que le client reconnaît et accepte.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

 

Article 4 : Prix

Les prix des produits vendus au travers du site www.parafaragamus.com sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises. Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des Produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.

Parafaragamus se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Les produits demeurent la propriété de Parafaragamus jusqu'au paiement complet, paiement payable en totalité et en un seul versement. 

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de Parafaragamus sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

Article 5 : Commande 

Le Client peut sélectionner un ou plusieurs produits qui s'ajouteront au "Panier".

Avant de procéder à sa confirmation, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande.

La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.

Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement du ou des produits, puis livraison de la commande.

Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande.

Le Client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger.

La livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Parafaragamus se réserve la possibilité de refuser la commande, pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi, pour laquelle il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou pour tout motif légitime.

Les données enregistrées et conservées par Parafaragamus constituent la preuve de la commande et de l'ensemble de vente de produits commandés antérieurement.

Article 6 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente de produits Parafaragamus.

Le règlement s'effectuera par carte de paiement via Paypal ou paiement sécurisé Paypal. 

Le Client sélectionne l'article qu'il souhaite commander dans le "Panier". Après avoir modifié la commande si besoin, avoir rempli et sélectionné les informations, le Client peut valider son Panier en cliquant sur le bouton "confirmer la commande". L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Puis, le Client est dirigé sur l’interface sécurisée Paypal où il peut fournir ses références de carte bancaire ou compte Paypal. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et définitive. La transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

En cas de paiement par chèque, veuillez contacter le Vendeur à l'adresse électronique : parafaragamus.atelier@gmail.com

Article 7 : Délai de rétractation 

Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, le Client dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant Parafaragamus à cette adresse électronique : parafaragamus.atelier@gmail.com en mentionnant le numéro de commande et l'article qu'il souhaite retourner.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés, les frais de retour restant à la charge du Client.  Toutefois, le ou les produits devront respecter certaines conditions citées dans l'article 8 ci-après.

Au delà de ce délai de rétractation, la commande est considérée comme définitive et ne donnera lieu ni à retour, échange ou remboursement sauf dans le cas d'un défaut de conformité (voir Article 10).

Article 8 : Conditions d'échanges et de retour en vue d'un remboursement

Chaque demande d'échange ou de retour devra faire l'objet d'une demande envoyée à cette adresse électronique : parafaragamus.atelier@gmail.com avant toute action de la part du Client.

Le ou les articles retournés devront impérativement être dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), dûment scellés. Tout Produit incomplet, présentant des traces d'usage, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Le non respect de ces conditions entraînera un refus de remboursement et de retour.

Les frais de retours sont à la charge du Client.

Le Client devra conserver le numéro de suivi du colis fourni par son prestataire de transport en tant que preuve. Dans le cas contraire, et en cas de perte du colis, Parafaragamus ne pourra effectuer un remboursement.

Parafaragamus jugera de l'état du ou des produits à réception du colis. Si le retour est refusé, Parafaragamus renverra le colis sans demande de remboursement ou avoir de la part du Client.

Article 9 : Remboursement

Sous réserve des conditions de retour ci-dessus, Parafaragamus remboursera le ou les articles retournés dans un délai de 7 jours après réception du colis.

Article 10 : Conformité

Le Client bénéficiera de la garantie légale des vices cachés (article 1641 à 1648 du Code civil), de la garantie légale de conformité (article L 211-4 et suivants du Code de la consommation).

Les présentes garanties sont limitées à la remise en état des Produits reconnus défectueux ou à leur échange ou leur remboursement selon la convenance de Parafaragamus, ainsi qu'à la prise en charge des frais de port et d'expédition des dits Produits, à l'exclusion de tout versement de dommages, intérêts ou geste commercial.

Les garanties ne couvrent pas les vices apparents, c'est-à-dire les défauts d'aspects visibles non déclarés par le Client lors de la délivrance des produits; l'usure normale des produits ; tout remplacement effectué par le Client; l'utilisation anormale et non conforme des Produits; les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention du Client ou d'un réparateur non agréé par Parafaragamus; les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage auquel le Produits est destiné.

Dans le cas où les conditions de garantie seraient respectées, le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux. Pour cela, le Client doit donner lieu à réclamation à cette adresse électronique : parafaragamus.atelier@gmail.com dans les 7 jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation devra mentionner les coordonnées du Client, les références du produit, les motifs de la réclamation ainsi qu'une ou plusieurs photos faisant preuve de la non conformité du produit. A défaut, les réclamations, échanges ou remboursements ne seront pas recevables.

Le ou les produits doivent respecter les conditions de retour ou d'échange citées dans l'Article 8.

Parafaragamus pourra procéder à un remplacement ou établir un remboursement selon la réclamation et sous-réserve des conditions citées dans l'Article 8.

En cas de remboursement, Parafaragamus remboursera le ou les produits dans un délai de 7 jours.

 

Article 11 : Modalités de livraison

Le ou les articles seront livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Les commandes sont traitées et livrées par La Poste via COLISSIMO ou Lettre suivie, service de livraison avec suivi, remise sans signature.

Les délais moyens au départ des locaux de Parafaragamus, pour une livraison en France Métropolitaine, sont les suivants : 2 à 7 jours ouvrés.

En cas de création sur commande, comptez 3 à 6 semaines de confection et livraison.

Ces délais de livraison sont communiqués à titre indicatif ;

Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client.

Le Client ne pourra protester contre aucun retard d'exécution et/ou de livraison dans le cas où il ne serait pas à jour de ses obligations envers Parafaragamus, notamment en matière de paiement, ou si Parafaragamus n'avait pas été en possession en temps utile des informations nécessaires à l'exécution des livraisons correspondantes.

Toutefois, et conformément aux dispositions de l'article L 121.20.3 du Code de la

Consommation, les Produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où le Client a enregistré sa commande (sauf création sur commande), sous réserve du paiement complet du prix.

Faute de livraison, de la part du Vendeur,  à l'expiration de ce délai, le Client aura la possibilité d'annuler sa commande.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

En cas de retard de livraison  de la part du transporteur, le Client devra le signaler par écrit (courrier, formulaire de contact, adresse électronique parafaragamus.atelier@gmail.com) afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à Parafaragamus de procéder à une enquête auprès du transporteur.

Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le Produit est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande.

En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, Parafaragamus procédera à  un remboursement du produit.

Parafaragamus pourra fournir au Client, par e-mail, le numéro de suivi de son colis. 

En cas d’absence du Client au moment de la réception, il recevra un avis de passage de son facteur,  ce qui lui permet de contacter la Poste pour que la livraison s'effectue lors de la présence du Client.

Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de l'Atelier Parafaragamus. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

En cas de NPAI (N'habite Pas à l'Adresse Indiquée), de colis non réclamé auprès du prestataire de livraison, de colis refusé au moment de la livraison, Parafaragamus prendra contact avec le Client afin de lui renvoyer sa commande si le ou les articles sont encore disponibles, ou procéder au remboursement de la commande.

Parafaragamus se réserve le droit de procéder uniquement au remboursement, sans retour du ou des articles.

 

Article 12 : Litiges

La responsabilité de Parafaragamus est limitée à la commande. Parafaragamus ne pourra être tenue responsable d'aucun dommage indirect.

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 13 : Force majeure

 

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de Parafaragamus, les événements indépendants de sa volonté et qu'elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir.

 

Article 14 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, illustrations, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur, protégé au titre de droit d'auteur.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.